Conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation exposent les modalités d’accès et d’utilisation du site Internet iko-system.com (le « Site »).

IL EST IMPERATIF DE LES LIRE ATTENTIVEMENT ET DE LES ACCEPTER SANS RESERVE AVANT TOUTE UTILISATION DU SITE DANS LA MESURE OU ELLES DECRIVENT VOS DROITS ET OBLIGATIONS, AINSI QUE CEUX DE LA SOCIETE IKO SYSTEM, QUI EDITE LE PRESENT SITE INTERNET.

Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation, nous vous remercions de ne pas utiliser le Site.

1 – PRESENTATION GENERALE DU SITE iko-system.com

Le Site est une application Internet qui utilise des interfaces reliées aux plateformes des principaux réseaux sociaux Internet pour vous permettre d’accéder à une plateforme unique de gestion des informations accessibles à partir de vos différents comptes sur ces réseaux. Le but de cette application est ainsi de vous permettre de rationaliser l’administration de vos relations commerciales Internet « BtoB » (en particuliers vos clients et vos prospects).

Les services fournis par le Site sont exclusivement destinés aux personnes ayant qualité pour souscrire et ayant effectivement contracté un abonnement payant (ou bénéficiant d’une période gratuite et temporaire d’expérimentation). Ces services sont réservés au propre usage de l’abonné (ou de l’expérimentateur habilité), à l’exclusion de tout usage par des tierces personnes non abonnées.

2 – ACCES AU SITE iko-system.com

2.1 – Modalités générales d’accès au site iko-system.com

Toute personne peut visiter les zones librement accessibles du Site, notamment la page d’accueil et les pages qui contiennent une présentation du Site. Toutefois, les mineurs ne sont admis à se connecter au Site qu’à la condition d’avoir obtenu, préalablement, l’autorisation de la part d’une personne titulaire de l’autorité parentale, laquelle s’engage à veiller à ce que l’internaute mineur respecte les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Tout internaute qui souhaite naviguer sur le Site prend à sa charge le matériel nécessaire pour y accéder (ordinateur, logiciel de navigation, raccordement au réseau Internet, …), ainsi que les frais de télécommunication liés à la connexion au Site.

2.2 – Accès aux fonctionnalités du Site réservé aux seuls Abonnés

a) Inscription

Les internautes qui souhaitent avoir accès aux fonctionnalités du Site doivent suivre les différentes étapes de la procédure d’inscription, qui sont décrites sur le Site (« application sign-up»).

Schématiquement, vous devez accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation, confirmer votre choix de connecter l’application iko-system.com à vos différents réseaux sociaux Internet (vous pouvez librement les inclure ou les exclure de l’application), renseigner votre profil d’utilisateur et mentionner la personne qui accepte de vous parrainer pour accéder aux services du Site.

Nous avons mis en place ce parrainage car nous souhaitons que notre application soit restreinte aux amis et utilisateurs effectifs d’iko-system.com. Si vous ne connaissez pas de personne susceptible d’accepter de vous parrainer, vous pouvez soit demander un éventuel parrainage à l’un des utilisateurs listés dans la page des fans d’IKO SYSTEM sur le site Internet Facebook™, soit choisir notre mascotte « James » comme parrain. Dans un tel cas, nous vous contacterons directement pour examiner avec vous l’utilisation que vous projetez de faire des services du Site.

b) Abonnement

L’internaute qui contracte un abonnement (l’« Abonné ») peut, à partir de son espace profil personnel accessible grâce à son « login » et son « mot de passe », naviguer sur le Site pour utiliser les services qu’il propose.

Le « login » et le « mot de passe » de l’Abonné sont et doivent demeurer strictement personnels. Ils sont placés sous le contrôle et la responsabilité de l’Abonné.

En cas de perte de ces identifiants, l’Abonné dispose de la possibilité de recevoir, sur son adresse e-mail, son login et un nouveau mot de passe. Il a également la possibilité de modifier régulièrement ses identifiants, pour assurer leur confidentialité.

Dans tous les cas, l’inscription et l’abonnement sont réservés aux seuls internautes majeurs.

c) Versions actuellement accessibles

Si vous souhaitez tester l’application iko-system.com, vous pouvez demander à bénéficier d’une version de test (« experience version »), gratuite et temporaire, pendant un délai ne pouvant dépasser un mois. Cette version de test, qui est expressément non renouvelable pour un même utilisateur, présente des fonctionnalités moins complètes que celles qui sont accessibles dans la version par abonnement.

Si vous souhaitez vous abonner, au tarif mensuel indiqué sur le Site (abonnement pour une période incompressible de douze mois), il vous suffit de choisir sur le Site la version complète (« Full version »).

3 – SUSPENSION DE L’ACCES AU SITE iko-system.com

3.1 – Suspension de l’accès pour des raisons techniques

Le Site est normalement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve :

  • des contraintes inhérentes à l’Internet,
  • des éventuelles pannes,
  • des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site,
  • des évolutions et développements du Site,
  • des cas de force majeure ou événements hors du contrôle de la société IKO SYSTEM.

Ces évènements pourront intervenir sans information préalable des internautes et Abonnés, sans que ceux-ci ne puissent en faire grief à la société IKO SYSTEM, qui ne garantit pas que l’accès, la disponibilité et le fonctionnement du Site seront ininterrompus ou exempts de toute erreur ou de tout virus. La société IKO SYSTEM fera toutefois ce qui est en son pouvoir pour que l’accès et le fonctionnement du Site soient aussi permanents que possible.

D’une manière générale, les internautes et Abonnés déclarent accepter les caractéristiques et les limites inhérentes à l’Internet, et reconnaissent en particulier :

• que l’accès ou l’utilisation du Site se fait à leurs risques et périls, le Site étant accessible “en l’état” ;

• qu’il leur appartient de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leurs matériels, logiciels et données des éventuelles atteintes susceptibles de se produire sur ou via Internet, comme par exemple les virus informatiques ;

• qu’ils sont de ce fait seuls responsables pour tout dommage subi par leur ordinateur ou toute perte de données consécutive à l’accès et/ou à l’utilisation du Site ;

• qu’il leur appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de leur équipement leur permettent la consultation optimale des pages du Site.

3.2 – Suspension définitive de l’accès en raison de la fin de l’abonnement

Tant que l’Abonné ne résilie pas son abonnement, celui-ci est reconduit tacitement d’échéance annuelle en échéance annuelle jusqu’à ce que l’Abonné en demande la résiliation pour une prochaine échéance.

Il est toutefois précisé qu’au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de l’abonnement, la société IKO SYSTEM informera par e-mail l’Abonné de la possibilité de ne pas renouveler son abonnement. L’Abonné s’engage par conséquent à surveiller le contenu de sa boîte e-mail à cette période de l’année précédant l’échéance de son abonnement.

Avant chaque échéance de son abonnement, l’Abonné aura ainsi la possibilité de le résilier unilatéralement sur la rubrique « Mon compte » du Site et en envoyant un courrier de confirmation à l’adresse suivante : IKO SYSTEM, 20 rue du Sentier – 75 002 Paris.

La demande de résiliation sera considérée comme effective à la date de réception du courrier de l’Abonné par la société IKO SYSTEM.

Dans un tel cas de résiliation, l’Abonné perdra naturellement son droit d’accès aux fonctionnalités du Site à partir du moment où l’abonnement aura cessé ses effets. La demande de résiliation de l’abonnement, qu’elle que soit sa date, n’emporte pas le remboursement de la période à courir jusqu’à l’échéance de l’abonnement.

3.3 – Suspension de l’accès pour des raisons liées au comportement de l’Abonné

Dans l’hypothèse où un Abonné ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la société IKO SYSTEM se réserve le droit de lui adresser des avertissements l’invitant à modifier son comportement ou de l’exclure de l’accès au Site, temporairement ou définitivement, selon la gravité des violations constatées.

4 – CONTENU DU SITE Iko-system.com

4.1 – Contenu

L’Abonné utilise, à son gré et sous sa responsabilité, les services du Site lui permettant de rationaliser les informations disponibles sur les personnes avec lesquelles il entretient des relations sur les réseaux sociaux Internet, notamment pour la gestion de ses actions commerciales (suivi de prospects, de clients, …).

4.2 – Modification du contenu

Dans la mesure où iko-system.com est un site Internet, qui a par nature vocation à évoluer en fonction, notamment, des progrès technologiques, la société IKO SYSTEM se réserve le droit de modifier la présentation du Site, de le réorganiser ou de supprimer des informations ou fonctionnalités accessibles à partir du Site, de le faire évoluer ou d’instaurer de nouvelles fonctionnalités, sans possibilité pour les Abonnés de prétendre à un gel du support existant ou à une indemnisation quelconque.

Cette possibilité de faire évoluer le Site ne remet toutefois pas en cause le droit, pour les Abonnés, de continuer à jouir de services globalement similaires à ceux pour lesquels ils se sont abonnés au Site.

5 – OBLIGATIONS DES ABONNES

5.1 – Obligations relatives aux informations insérées dans leurs profils

Pour la constitution de leur profil, les Abonnés s’engagent à fournir des données exactes et personnelles, qui doivent être régulièrement tenues à jour (notamment en cas de changement d’adresse électronique ou physique). Il leur est formellement interdit d’utiliser des données non personnelles et chaque Abonné s’engage à ne créer qu’un seul profil lui correspondant. La société IKO SYSTEM pourra utiliser ces données pour assurer une bonne gestion des fonctionnalités du Site.

Les Abonnés doivent par ailleurs veiller à assurer la confidentialité de leurs login et mot de passe. L’Abonné sera seul responsable de l’utilisation de ces identifiants, qu’elle soit ou non frauduleuse. A cet égard, si un Abonné constate que ses identifiants sont utilisés frauduleusement par un tiers, il s’engage à en avertir immédiatement la société IKO SYSTEM à l’adresse support@iko-system.com, afin que ceux-ci puissent être désactivés.

5.2 – Obligations tenant à la configuration de l’espace profil personnel

L’Abonné ne doit configurer son espace profil personnel qu’à partir de ses seuls comptes personnels sur les réseaux sociaux Internet. Il lui est interdit d’utiliser des comptes de tiers dont il connaitrait les « login » et « mot de passe » pour configurer son espace profil personnel. La société IKO SYSTEM se réserve, notamment, le droit de résilier immédiatement l’abonnement si elle découvre qu’un Abonné a enfreint cette règle.

Il est précisé que les différentes fonctionnalités offertes par les plateformes des réseaux sociaux Internet dépendent de ces sites et, en fonction des services auxquel il a personnellement accès sur ces réseaux sociaux, l’Abonné peut utiliser tout ou partie des services proposés sur le Site.

5.3 – Obligations tenant au comportement des Abonnés

Les Abonnés s’engagent, de manière générale, à s’interdire d’utiliser le Site dans un but :

– injurieux, diffamatoire, contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou autrement répréhensible ;

– constitutif d’un dénigrement d’une entreprise ou de ses produits ;

– constitutif de parasitisme, de concurrence déloyale ou de contrefaçon ;

– portant atteinte à l’intimité de la vie privée de tiers ;

– à caractère directement publicitaire ou promotionnel ;

– incompatible avec la protection des données personnelles ;

– constituant une publicité interdite au regard des textes applicables (notamment pour le tabac ou l’alcool) ;

– conçus pour porter atteinte, notamment, au code et aux fonctionnalités du Site ou aux systèmes informatiques des internautes ou des Abonnés ;

– et plus largement portant atteinte à toute loi ou règlementation en vigueur.

La société IKO SYSTEM se réserve le droit de sanctionner les Abonnés par des avertissements ou, directement, par une exclusion temporaire ou définitive, sans préjudice de toute autre action à leur encontre. Aucun remboursement des sommes versées par l’Abonné ne sera effectué consécutivement à de telles mesures.

Ces différentes sanctions seront appliquées de façon aussi impartiale que possible, en fonction des circonstances de l’atteinte portée à l’ordre public ou aux droits des tiers, et ce sans préjudice de toute demande ou action à l’encontre des Abonnés indélicats.

5.4 – Garantie consentie par les Abonnés

Les Abonnés reconnaissent qu’ils sont seuls responsables des contacts et relations qu’ils nouent avec les personnes accessibles à partir de leurs comptes sur les réseaux sociaux Internet, de même que des suites éventuelles de ces contacts et relations.

Les Abonnés reconnaissent également qu’ils sont seuls responsables des contenus qu’ils peuvent, le cas échéant, insérer sur le Site.

5.5 – Paiement de l’abonnement

a) Modalités de paiement

L’abonnement, qui est annuel, est payable en totalité à l’ouverture du service.

Les Abonnés s’engagent à payer les abonnements conformément aux modalités de paiement acceptées par la société IKO SYSTEM, à savoir :

– Par virement bancaire, conformément aux formalités bancaires applicables.

– Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : saisie du numéro de carte, de sa date de validité et des trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci dans le formulaire prévu à cet effet (paiement sécurisé par cryptage SSL).

– Par compte PayPal : paiement en ligne par l’intermédiaire du compte PayPal de l’Abonné sans communication de ses informations financières lors de la transaction.

– Par chèque compensable en France ou par Eurochèque libellé en Euros et établi à l’ordre de la société IKO SYSTEM.

Le montant de l’abonnement réglé par carte bancaire ou compte paypal est encaissé le jour où la transaction est effectuée, de sorte que l’abonnement peut, si l’Abonné le souhaite en cochant la case correspondante, démarrer immédiatement.

Le montant de l’abonnement réglé par chèque est encaissé à réception du chèque, de sorte que le début de l’abonnement est légèrement différé. Il est indispensable d’indiquer au dos du chèque le numéro attribué à la commande et de l’adresser à l’adresse suivante : IKO SYSTEM, 20 rue du Sentier – 75 002 Paris.

En cas de défaillance constatée au sujet du moyen de paiement utilisé, les Abonnés s’engagent à intervenir sans délai pour régulariser la situation. Dans une telle hypothèse, IKO SYSTEM pourra retarder ou suspendre l’accès aux services dans l’attente du règlement de la situation.

b) Prix des services

Les prix des services communiqués aux internautes ou Abonnés sont modifiables à tout moment, sans préavis. Cela étant, toute demande d’abonnement sera facturée sur la base en vigueur au moment de cette commande.

En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, des taxes ou autres droits de douanes (TVA locale, taxe douanière, etc…) sont susceptibles d’être exigibles. Il est convenu que ces taxes et droits sont à la charge exclusive de l’Abonné et que leur déclaration et leur paiement relèvent de son entière responsabilité.

La possibilité de jouir des services du Site est soumise au paiement préalable de l’abonnement convenu, étant précisé que toute somme versée est acquise à la société IKO SYSTEM et ne sera pas remboursée, sauf application de l’article 6.

c) Monnaie de règlement

Tous les abonnements sont payables uniquement en Euros.

6 – DROIT DE RETRACTATION

L’internaute qui s’est abonné au Site dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai court à compter l’acceptation de l’offre.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, l’Abonné est remboursé de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Toutefois, en application des dispositions de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs.

Dès lors, si l’Abonné demande à ce que l’abonnement débute immédiatement après le paiement, en cochant la case correspondante, il ne pourra plus prétendre exercer son droit de rétractation.

7 – POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :

7.1 – Protection des données personnelles par la société IKO SYSTEM

a) Données relatives aux Abonnés

Les données renseignées par les internautes pour procéder à leur inscription et/ou à leur abonnement seront intégrées dans une base de données accessible à la société IKO SYSTEM, afin que celle-ci puisse prendre toute mesure utile dans le cadre des demandes d’informations, de la gestion des abonnements et du fonctionnement du Site.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et liberté modifiée n°78-17 du 6 Janvier 1978, le traitement des données personnelles recueillies par la société IKO SYSTEM a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

La collecte des informations nominatives des internautes et/ou des Abonnés aux fins de l’accès aux détails de l’accès aux fonctionnalités du Site et au bénéfice des services est obligatoire, ces informations étant respectivement indispensables pour l’identification des personnes qui sollicitent l’envoi d’informations sur le Site et l’identification et la gestion des clients de la société IKO SYSTEM.

Les Abonnés justifiant de leur identité pourront exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel les concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Ces droits pourront être exercés par courrier électronique à l’adresse suivante – support@iko-system.com – ou par courrier postal à l’adresse suivante – IKO SYSTEM, 20 rue du Sentier – 75 002 Paris, les Abonnés devant mentionner les champs, données et/ou informations qu’ils souhaitent modifier.

L’onglet « Mentions légales » contient des renseignements complémentaires en ce qui concerne le traitement des données personnelles.

b) Données des Abonnés

IKO SYSTEM a pris d’importantes précautions pour archiver vos données dans un environnement sécurisé, bien qu’elle ne vous donne pas de garantie à ce titre au regard des risques qui sont non seulement inhérents aux technologies informatiques mais également sans cesse mouvants.

En ce qui concerne les données gérées par les Abonnés grâce à l’application iko-system.com, IKO SYSTEM se réserve la possibilité de répondre favorablement à toute demande de suppression des données relatives à un Abonné qu’elle recevrait de la part d’un réseau social Internet si vous avez demandé à quitter ce réseau social.

IKO SYSTEM n’entend pas vendre les données gérées par ses Abonnés, ni les transférer directement ou indirectement ou encore les échanger avec des tiers. IKO SYSTEM n’utilisera pas non plus ces données en lien avec des réseaux ou systèmes d’échange de publicités, des courtiers en données ou d’autres outils liées à la publicité.

7.2 – Protection des données personnelles par les Abonnés

LA SOCIETE IKO SYSTEM ATTIRE L’ATTENTION DES ABONNES SUR LE FAIT :

  • QUE LES INFORMATIONS ACCESSIBLES A PARTIR DE VOS COMPTES SUR LES RESEAUX SOCIAUX INTERNET SONT SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER DES DONNEES PERSONNELLES ;
  • QUE L’UTILISATION, PAR VOS SOINS ET SOUS VOTRE RESPONSABILITE, DES OUTILS QUI SONT DISPONIBLES SUR LE PRESENT SITE DANS LE BUT DE PROCEDER AU TRAITEMENT AUTOMATISE DES DONNEES PERSONNELLES AUXQUELLES VOUS AVEZ ACCES PAR VOS COMPTES SUR LES RESEAUX SOCIAUX INTERNET DOIT ETRE ENGAGEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES ;
  • QUE VOUS ETES SOUMIS AUX POLITIQUES DE CONFIDENTIALITE DES DIFFERENTS RESEAUX SOCIAUX INTERNET SUR LEQUEL VOUS AVEZ DES COMPTES ;
  • QUE VOUS DEVEZ FAIRE PREUVE DE PRUDENCE LORSQUE VOUS PUBLIEZ DES DONNES PERSONNELLES SUR INTERNET (notamment car, même après avoir supprimé un profil ou résilié votre compte sur un réseau social Internet, certaines informations peuvent rester visibles sur ces réseaux, par exemple lorsqu’elles ont fait l’objet d’un partage avec d’autres utilisateurs).

Dans l’hypothèse où le paiement de l’abonnement serait effectué par une personne morale aux fins de permettre à l’un de ses employés de mettre en œuvre les services accessibles par le biais de l’application iko-system.com, ce dernier devra veiller à utiliser l’application dans des conditions conformes aux dispositions précitées et préalablement convenues avec ladite personne morale.

8 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DE LA SOCIETE IKO SYSTEM

8.1 – Droits de propriété intellectuelle sur le support général du Site

La société IKO SYSTEM est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le support général du Site (architecture du Site, organisation des fonctionnalités, ergonomie, fonctionnalités logicielles, informations et statistiques relatives à son fonctionnement, etc…).

Toute reprise des éléments constitutifs du Site sans autorisation préalable et écrite de la société IKO SYSTEM est susceptible de constituer une contrefaçon et d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

8.2 – Droits sur les dénominations IKO SYSTEM et « iko-system »

Toute utilisation indue ou toute usurpation de la dénomination sociale de la société IKO SYSTEM est illicite.

Le nom de domaine « iko-system.com » a fait l’objet d’une réservation par la société IKO SYSTEM. Son utilisation indue est également illicite.

8.3 – Licence d’utilisation

En tant que de besoin, la société IKO SYSTEM bénéficie d’une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus qui pourraient être le cas échéant insérés sur le Site par les Abonnés. Cette licence comprend notamment le droit pour la société IKO SYSTEM de reproduire, représenter ou adapter lesdits contenus pour permettre leur présentation optimale sur le Site (notamment au regard de sa charte graphique et de ses performances techniques).

9 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

Il est convenu que la société IKO SYSTEM décline toute responsabilité pour les pertes indirectes, manque à gagner, pertes de bénéfice, perte ou altération de données, du fait de la navigation sur le Site ou de l’utilisation de ses fonctionnalités.

La société IKO SYSTEM décline toute responsabilité quant à la fiabilité des informations visibles sur le Site, de même que quant à l’accès, au contenu et à l’utilisation des sites Internet édités par des tiers et qui seraient le cas échéant accessibles depuis le Site par le biais de liens hypertextes.

La société IKO SYSTEM décline toute responsabilité quant au contenu des publicités qui pourraient être le cas échéant éventuellement présentes sur le Site, ainsi qu’aux produits ou services proposés par leur intermédiaire.

La société IKO SYSTEM décline toute responsabilité quant au contenu et au fonctionnement des réseaux sociaux Internet sur lesquels les Abonnés peuvent avoir des comptes personnels.

La société IKO SYSTEM décline toute responsabilité pour tout dommage excédant le montant total payé par l’Abonné au cours des douze derniers mois avant la survenance de l’incident ayant donné naissance à la responsabilité.

10 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les internautes et les Abonnés sont invités à consulter les Conditions Générales d’Utilisation du Site avant chaque utilisation de ses fonctionnalités dans la mesure où la société IKO SYSTEM se réserve le droit de modifier les présentes sans que les visiteurs du Site en soient personnellement avisés.

11 – PERIMETRE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions n’en resteront pas moins pleinement en vigueur. La disposition nulle ou inapplicable sera alors remplacée par une disposition valable, ayant un sens le plus proche possible.

Par ailleurs, la tolérance ou le non exercice d’un droit par la société IKO SYSTEM ne constitue en aucun cas une renonciation de sa part à se prévaloir de ce droit.

12 – JURIDICTION COMPETENTE ET LOI APPLICABLE

Les internautes et les Abonnés, d’une part, et la société IKO SYSTEM, d’autre part, conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable tout différend qui pourrait surgir entre eux.

Tout litige portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs, et sera soumis à la loi française.

Cela étant, il est précisé que, eu égard au caractère international d’Internet, les internautes et les Abonnés non français sont également tenus de se conformer aux règles légales et règlementaires applicables dans leur pays de résidence.